CGU & CGV

Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à tout accès au site trinity-net.com, à la création de compte, aux commandes en ligne, aux abonnements, aux prestations de conseil, support, audit, formation, certification et aux services numériques proposés par TRINITY Edge Networks - Tony BONNIN EI.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans préjudice des conditions particulières figurant sur le devis, la page d'offre, la facture ou tout document contractuel spécifique.

Définitions

Accès au site et au compte

• Certaines fonctionnalités nécessitent un compte utilisateur et une adresse e-mail valide.
• Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, sessions ouvertes, accès VM et clés éventuelles.
• TRINITY peut suspendre ou limiter l'accès à un compte en cas d'utilisation abusive, tentative d'intrusion, fraude, non-paiement, violation des présentes conditions ou risque technique sérieux.
• Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour, notamment pour la facturation et les paiements.

Commandes

Les offres affichées sur le site constituent une présentation commerciale. La commande devient effective après validation du moyen de paiement, encaissement effectif pour les moyens manuels ou confirmation explicite de TRINITY selon le contexte.

• Pour les paiements carte, PayPal ou prestataire équivalent, la commande est confirmée après retour positif du prestataire et validation interne.
• Pour les virements et paiements crypto, la commande reste en attente jusqu'à rapprochement et validation manuelle ou automatique du règlement.
• TRINITY peut refuser ou annuler une commande manifestement frauduleuse, techniquement impossible, incomplète, incohérente ou contraire aux présentes conditions.

Prix, taxes et facturation

• Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la page concernée. La facture précise le montant HT, la TVA applicable et le total TTC.
• Les prestations et services sont facturés selon le tarif affiché, le devis accepté, le forfait, l'abonnement ou le volume réellement commandé.
• Le client est responsable de l'exactitude des informations de facturation fournies, notamment nom, adresse, société, SIREN et numéro de TVA.
• Une facture dématérialisée est mise à disposition dans l'espace client lorsque la commande est confirmée et facturable.

Paiement

Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure carte bancaire, PayPal, Litecoin, virement bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande. La disponibilité d'un moyen de paiement peut varier selon le type d'offre, le pays, le montant ou le caractère récurrent de la commande.

• Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
• Une commande non payée, refusée, expirée, annulée ou non rapprochée peut rester en attente, être annulée ou être supprimée.
• Les frais bancaires, frais de change, frais blockchain ou frais intermédiaires restent à la charge du client sauf mention contraire.
• Les paiements crypto doivent être réalisés pour le montant exact, sur le réseau indiqué, avec la référence de commande lorsque demandée.

Abonnements

Les abonnements donnent accès à un service récurrent pendant la période couverte par le paiement. Sauf indication contraire, ils sont renouvelés selon la périodicité annoncée lors de la souscription.

• Le client peut résilier son abonnement depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.
• La résiliation met fin aux prélèvements futurs, sous réserve des opérations déjà engagées par le prestataire de paiement.
• Les périodes déjà commencées ou payées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative ou accord écrit de TRINITY.
• La suspension ou l'échec d'un paiement récurrent peut entraîner la limitation ou l'arrêt du service associé.

Prestations sur mesure

Les audits, migrations, conseils, accompagnements, formations adaptées, configurations, analyses, supports personnalisés et prestations réalisées selon les besoins du client constituent des prestations personnalisées ou exécutées à la demande.

• Une prestation sur mesure réservée, planifiée, commencée ou préparée spécifiquement pour le client n'est pas remboursable, sauf accord écrit de TRINITY ou obligation légale contraire.
• Les acomptes, frais de réservation, créneaux bloqués, analyses préparatoires et travaux déjà engagés restent dus.
• Le report d'une prestation peut être accepté selon les disponibilités et les conditions particulières de l'offre. Un report tardif peut être refusé ou facturé.
• Le client doit fournir les accès, informations, environnements de test, contacts et validations nécessaires. Tout retard imputable au client peut décaler les délais sans engager la responsabilité de TRINITY.

Produits numériques et contenus

Les ressources numériques, téléchargements, accès techniques, environnements VM, documentations, supports de formation, contenus pédagogiques et outils fournis par TRINITY sont livrés sous forme immatérielle.

• Le client s'interdit toute revente, republication, extraction massive, partage public ou redistribution non autorisée des contenus payants ou réservés.
• Les accès numériques peuvent être personnels, nominatifs, temporaires ou liés à un compte selon l'offre.
• TRINITY peut corriger, remplacer, suspendre ou mettre à jour une ressource numérique pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.

Autorisation de scan et analyse de domaines tiers

TRINITY Scanner est destiné à l'analyse de domaines, adresses IP, systèmes ou actifs pour lesquels l'utilisateur dispose d'un droit, d'un mandat, d'une autorisation explicite ou d'un intérêt légitime compatible avec la loi applicable. L'utilisateur ne doit pas soumettre un domaine, une adresse IP, une infrastructure ou une organisation appartenant à un tiers sans autorisation suffisante.

• L'utilisateur confirme que la cible demandée relève de son périmètre, de son client, de son employeur, de son prestataire autorisé ou d'un cadre légalement admis.
• Les rapports gratuits restent limités, mais peuvent tout de même déclencher des observations techniques externes ; cette gratuité ne dispense pas l'utilisateur de disposer d'une autorisation.
• Les analyses actives, rescans, veilles, collectes OSINT et rapports complets ne doivent jamais être utilisés pour contourner un accès, perturber un service, préparer une attaque, extraire des données non autorisées ou exercer une pression sur un tiers.
• TRINITY peut refuser, bloquer, limiter, journaliser ou signaler une analyse portant sur des domaines gouvernementaux, services sensibles, infrastructures critiques, plateformes majeures ou cibles présentant un risque juridique, opérationnel ou de sécurité.

À titre de repère, le droit français sanctionne notamment l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et l'entrave à son fonctionnement. Références : article 323-1 du Code pénal et article 323-2 du Code pénal.

Droit de rétractation

Lorsqu'un client consommateur bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du même régime que les consommateurs.

Rapports TRINITY Scanner réalisés sur mesure

Chaque rapport payant TRINITY Scanner est généré spécifiquement pour la cible renseignée par le client, à partir des actifs, paramètres, observations et données publiquement accessibles au moment de l'analyse. Il constitue un livrable numérique personnalisé, produit à la demande, et non un contenu standard préexistant pouvant être remis en stock ou attribué à un autre client.

• Lorsque le client consommateur commande l'exécution immédiate du scan avant l'expiration du délai légal de rétractation, la perte du droit de rétractation ne s'applique que si TRINITY a préalablement recueilli sa demande expresse d'exécution immédiate, son consentement exprès au commencement de la fourniture du contenu ou service numérique et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions de l'article L. 221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation.
• Pour un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation est perdu lorsque l'exécution a commencé après recueil des accords et reconnaissances requis et remise de leur confirmation sur support durable. Pour une prestation de services, cette perte intervient lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les mêmes conditions légales.
• Une fois le rapport personnalisé généré et mis à disposition, aucune rétractation ni aucun remboursement ne peut être demandé pour un simple changement d'avis, une erreur du client dans la cible renseignée, l'absence de résultat attendu ou le fait que les informations licitement collectées étaient déjà connues du client, sous réserve que les conditions légales précédentes aient été respectées.
• Cette exclusion ne prive jamais le client des droits et recours impératifs applicables, notamment en cas de paiement indu ou en double, d'inexécution imputable à TRINITY, de défaut de conformité du contenu ou service numérique, ou lorsqu'un accord ou une confirmation exigé par la loi n'a pas été valablement recueilli.

Références : article L. 221-28 du Code de la consommation et article L. 221-13 relatif à la confirmation sur support durable.

Pour les autres prestations sur mesure, travaux préparatoires, interventions planifiées, contenus numériques ou services commencés à la demande du client, le remboursement ne peut être exclu ou réduit que dans les conditions permises par la loi. Un démarrage avant la fin du délai ne peut affecter le droit du consommateur que si la demande expresse et les reconnaissances imposées par le régime applicable ont été préalablement recueillies.

Obligations du client

• Utiliser le site, les VM, consoles et services conformément à la loi, aux présentes conditions et aux règles de sécurité affichées.
• Ne pas utiliser les services pour du spam, scan abusif, attaque, fraude, hébergement illicite, contournement, extraction non autorisée ou atteinte à des tiers.
• Disposer des droits nécessaires sur les systèmes, données, infrastructures et contenus confiés à TRINITY.
• Réaliser ses sauvegardes et prendre les précautions nécessaires avant toute intervention, migration ou manipulation technique.
• Informer TRINITY sans délai en cas d'incident, compromission, usage anormal ou erreur dans les informations de commande.

Obligations de TRINITY

TRINITY est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mobiliser ses compétences, méthodes et moyens techniques raisonnables pour fournir les prestations commandées, sécuriser l'accès au service et maintenir une qualité d'exploitation cohérente avec les offres proposées.

TRINITY ne garantit pas l'absence totale d'interruption, d'erreur, de vulnérabilité, de perte de connectivité, d'incompatibilité, de défaillance de tiers, de changement fournisseur ou d'incident indépendant de sa volonté.

Maintenance, disponibilité et sécurité

• TRINITY peut interrompre temporairement l'accès au site ou aux services pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident ou évolution technique.
• Les environnements de test, VM, consoles et ressources temporaires peuvent être arrêtés, purgés ou supprimés selon les règles affichées ou les besoins d'exploitation.
• Le client reconnaît que les environnements techniques exposés à Internet comportent des risques inhérents et doit éviter d'y stocker des données critiques sans sauvegarde.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, visuels, architectures, documentations, scripts, contenus pédagogiques et éléments du site restent la propriété de TRINITY ou de leurs titulaires respectifs. L'accès au service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Les logiciels open source éventuellement utilisés restent soumis à leurs licences propres. Les contributions, dépôts publics ou ressources tierces mentionnés par TRINITY conservent leur régime juridique propre.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, identifiants, accès, secrets ou documents non publics reçus dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. La gestion des cookies est détaillée dans la politique de cookies.

Responsabilité

La responsabilité de TRINITY est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement imputable à TRINITY. Sont exclus, dans les limites permises par la loi : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, perte de chance, préjudice indirect, atteinte à l'image, indisponibilité liée à un tiers, mauvaise utilisation du service ou absence de sauvegarde du client.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de TRINITY au titre d'une commande est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour la prestation ou la période d'abonnement concernée. Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance, en cas de faute lourde ou de dol, pour un dommage corporel, ni lorsqu’une règle impérative - notamment la protection des consommateurs ou des données personnelles - interdit de les opposer.

Force majeure et tiers

TRINITY n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies. Une panne fournisseur, un incident réseau, une cyberattaque, une décision administrative, une catastrophe, un conflit social ou une coupure électrique n’est qualifié de force majeure que s’il échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors du contrat et ne peut être évité par des mesures appropriées. Les engagements contractuels applicables et les règles impératives demeurent réservés.

Résiliation, suspension et suppression

TRINITY peut suspendre ou résilier l'accès d'un client en cas de violation des présentes conditions, non-paiement, fraude, risque de sécurité, usage abusif ou demande légale. Le client peut demander la clôture de son compte, sous réserve de la conservation des données légalement nécessaires.

Preuve

Les journaux applicatifs, confirmations de paiement, e-mails, factures, historiques de commande, traces de connexion et enregistrements techniques conservés par TRINITY peuvent servir de preuve des opérations réalisées, sauf preuve contraire.

Modification des conditions

TRINITY peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du service, du droit applicable, des offres ou des contraintes techniques. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de l'utilisation concernée, sauf condition particulière plus récente acceptée par le client.

Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à TRINITY, par courriel à support@trinity-net.com ou par courrier à l’adresse de l’éditeur figurant dans les mentions légales. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes peuvent être saisies selon les règles de procédure applicables.

Après une réclamation préalable non résolue, tout client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement, pour les litiges entrant dans le champ de la convention applicable, ANM Consommation - adresse de contact : 25, allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris - téléphone : +33 1 58 64 00 05 - site officiel : www.anm-conso.com - saisine en ligne. La demande doit être introduite au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite et satisfaire aux conditions de recevabilité de l’article L. 612-2 du Code de la consommation. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.